Au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation modifié par la loi N° 2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 59, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités à compter du lendemain de la réception de l’article. L’exercice de ce droit s’effectue par courrier formalisant le délai des 14 jours calendaires à l’adresse suivante :
SABAH Yaël, 90 bis rue Marignan, 94210 Saint Maur des Fossés, FRANCE
L’exercice de ce droit entraîne le remboursement des frais postaux uniquement en cas de défaut avéré sur le produit et après vérification qualitative et quantitative des articles retournés.
Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit (une enveloppe bulle de préférence); ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation et être accompagnés de leurs accessoires.
Ce n’est qu’après avoir vérifié que l’ensemble de ces conditions sont satisfaisantes que l’entreprise Yaël Sabah (Claude Paris) procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des articles retournés, à l’exception des frais d’envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra faire réexpédier à ses frais à l’adresse de son choix en France ou à l’étranger.
